Conditions Générales de Service – Fiscaven

Dernière mise à jour: 2025

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations de conseil et planification fiscale personnalisée fournies par Fiscaven, dont le siège est situé Place de la Riponne 6, 1005 Lausanne, Suisse (ID CHE-622.480.133).

1. Objet

Fiscaven propose des services de conseil fiscal, des produits d'information et des biens en lien avec la gestion fiscale. Ces conditions définissent les droits et obligations de chacune des parties.

2. Services de conseil fiscal personnalisés

Ces services comprennent des analyses détaillées et des recommandations adaptées à votre situation fiscale. Les prestations sont effectuées par des experts certifiés selon la réglementation en vigueur.

3. Produits d'information

Fiscaven met à disposition des guides, des modules en ligne et des documents téléchargeables relatifs à la planification fiscale. L'accès est immédiat dès le paiement et soumis à un usage personnel uniquement.

4. Biens

La vente de supports imprimés ou de tout matériel physique lié à notre offre est soumise aux présentes conditions. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client.

5. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue avant le début de la prestation ou l'envoi du produit. Les tarifs sont indiqués en francs suisses toutes taxes comprises et ne comprennent pas de frais supplémentaires, sauf mention contraire.

6. Durée, report et résiliation

La durée des services figure dans le devis ou le bon de commande. Vous pouvez reporter une séance individuelle jusqu’à 48 heures avant la date prévue sans frais. Au-delà, la séance est considérée comme due.

7. Politique de remboursement

7.1 Services de conseil fiscal personnalisés

Vous disposez d’un droit de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la date de souscription. Pour exercer ce droit, contactez-nous par écrit. En cas d’annulation dans ce délai, un remboursement intégral sera effectué via le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours. Passé ce délai, aucune somme ne sera remboursée car les prestations sont conçues sur mesure et mobilisent des ressources expertes.

7.2 Produits d'information

Vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant l’achat si vous n’avez pas téléchargé le produit. Toute ouverture ou téléchargement du contenu exclut automatiquement le droit de remboursement, car l’accès est immédiat et non réversible.

7.3 Biens

Pour les biens physiques, vous disposez de 14 jours dès la réception pour demander un retour. Les articles doivent être renvoyés dans leur état d’origine et complets. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement sera émis dans les 14 jours suivant réception du retour.

8. Modification des conditions

Fiscaven se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les changements seront publiés sur le site et prendront effet immédiatement pour toute nouvelle souscription.

9. Contact

Pour toute question, veuillez nous appeler au +41764817618 ou utiliser notre formulaire en ligne.